C'est un effet du rapprochement du droit français avec ce qui se fait dans les principaux pays européens et cela a été réalisé à l'occasion de l'or
Actualités des entreprises et sociétés commerciales
27/02/2009
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous c
24/02/2009
Les entreprises de domiciliation ont été ajoutées à la liste des professionnels tenus de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le
20/02/2009
Le texte modifiant la procédure de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerçante ou artisanale ambulante vient de paraitr
18/02/2009
Le texte permettant aux professionnels libéraux qui créent une activité relevant de la CIPAV, d'opter pour le régime micro-social simplifié, vient
02/02/2009
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour
29/01/2009
Un texte précise les conditions dans lesquelles les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat p
12/01/2009
En principe, les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers (RM) doivent effectuer, sauf cas de dispense, un stage de p
08/01/2009
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises individuelles peuvent désormais fixer leur siège social dans des loca
08/01/2009
Plusieurs dispositions de ces deux lois intéressent les petites et moyennes entreprises (PME), notamment:
05/01/2009
Le décret d'application précisant les modalités de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des
05/01/2009
Rappel : les micro-entrepreneurs en activité peuvent opter pour le régime micro-social et pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 d
17/12/2008
La Banque européenne d'investissement (BEI) et OSEO ont signé, le 12 décembre, une ligne de crédit de 160 millions d'euros pour soutenir les PME en
10/12/2008
Afin d'assurer le financement du RSA (Revenu de solidarité active) une nouvelle contribution au taux de 1,1% est instituée.
20/11/2008
Peuvent faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire les commerçants, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les agricu