Les modalités de calcul des droits d?enregistrement sont à nouveau modifiées, à compter du 1er août 2012 :
Actualités des entreprises et sociétés commerciales
03/04/2012
En cas d'augmentation de capital d?une SARL par des apports en numéraire, les parts sociales ainsi créées peuvent être libérées, lors de la souscri
26/03/2012
EIRL : modalités d'option pour l'assimilation au régime fiscal de l'EURL
15/03/2012
Un décret vient en effet de modifier le Code de procédure civile afin de préciser qu'une notification peut toujours être faite par remise contre ém
24/11/2011
Abattement pour durée de détention des titres remplacé par un report d'imposition
20/11/2011
Une société anonyme peut procéder par voie électronique aux formalités préalables à une assemblée générale d'actionnaires, avec l'accord de chacun
28/10/2011
Les associés fondateurs d'une société avaient préalablement à l'immatriculation de celle-ci signé un bail commercial au nom et pour le compte de la
19/10/2011
Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation rappelle que le gérant même majoritaire peut prendre part au vote de la délibération des asso
13/10/2011
L'associé personne morale détenant la totalité des parts ou actions d'une société peut, à tout moment, dissoudre la société par simple déclaration
21/09/2011
Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son déficit constaté au titre d'un exercice peut être reporté en avant, c'est-à-dire être cons
05/09/2011
Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF si elles souscrivent au capital d'une PME, à condition, n
17/08/2011
Le défaut de dépôt des comptes annuels est sanctionné pénalement par une amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive.
01/07/2011
L'apport en industrie est le travail que l'associé s'engage à faire au profit de la société.
03/06/2011
L'article L. 227-14 du code de commerce précise que les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
28/04/2011
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'