Le Comité de coordination du RCS dans son avis 2013-027 du 4 octobre 2013 et en référence à L' article. L.
Actualités des entreprises et sociétés commerciales
17/10/2013
ATTENTION, seuls les actes « conclus pour le compte de la société en formation » peuvent valablement être repris par la société.
03/10/2013
Les dirigeants ont un devoir de loyauté vis-à-vis de leur société, devoir de loyauté qui leur interdit de lui faire concurrence.
27/09/2013
Si vous nommez un directeur général dans votre SAS avec les mêmes pouvoirs que le Président, celui-ci engagera la société comme le Président.
26/07/2013
Les chefs d?entreprises et les dirigeants de sociétés peuvent se voir attribuer une aide financière ou financer totalement ou partiellement des chè
25/07/2013
Les seuils qui déclenchent l?intervention obligatoire d?un commissaire aux comptes pour les SAS seront alignés sur ceux des SARL.
11/04/2013
Les sociétés qui distribuent des dividendes, doivent comptabiliser leur montant au crédit du compte 457 'Associés- Dividendes à payer' en attendant
12/03/2013
Depuis le 1er Janvier 2013, les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes (Gérant majoritaire) sur leurs
01/11/2012
Un salarié rachète la totalité des parts sociales de la société dans laquelle il était employé et devient l'associé unique d'une EURL.
03/09/2012
Le décret simplifie les formalités effectuées au RCS par les commerçants et les personnes morales soumises à immatriculation auprès de ce registre.
25/05/2012
La durée de blocage du prix de cession d'un fonds de commerce est réduite.
23/04/2012
La loi du 19 octobre 2009 a dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne
20/04/2012
Les sociétés par actions pourront choisir de ne pas recourir à un commissaire aux apports lors d'une augmentation de leur capital par apports en na
17/04/2012
Les entreprises n'ont plu qu'un délai de 45 jours pour informer l?administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité.