Le couperet est tombé pour des nus-propriétaires de parts de sociétés civiles détenant de l'immobilier loué comme les SCPI !
Actualités des entreprises et sociétés commerciales
29/09/2016
Un dirigeant doit agir à l'égard de l'associé majoritaire avec loyauté
15/09/2016
Les SAS doivent obligatoirement déposer en annexe au RCS la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites en numéraire et les
29/08/2016
Selon la loi (article L.223-22 du Code de commerce), les associés ne sont autorisés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre de
26/05/2016
En cas de départ imprévu du gérant d?une SARL, celle-ci est confronté à la problématique de la procédure de nomination d'un nouveau gérant.
12/05/2016
Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d?accord de l'assemblée des actionnaires à un acte de gestion
24/04/2016
Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement
18/02/2016
Indemnités de stages : réclamation possible pour l'imposition des revenus de 2014
03/12/2015
L'administration peut écarter sur le fondement de l'abus de droit un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement
30/07/2015
La société de presse doit délivrer un état individuel au contribuable qui souscrit à son capital
30/06/2015
Actuellement, lors de la création d'une société 2 exemplaires des statuts doivent être déposés au service des impôts pour enregistrement.
02/04/2015
Insuffisance d'apports : Seuls les dirigeants peuvent être coupables d'une faute de gestion (et non les associés)
15/01/2015
Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME lorsque la souscription est effectué
24/04/2014
Une SCI familiale est constituée entre des parents, leur fille et son mari.
27/03/2014
Si la trésorerie ou la valeur des titres correspondant n'est pas nécessaire à l'activité de la société, celle-ci n'est pas exonérée d'ISF.