Actualités des entreprises et sociétés commerciales
Concurrence déloyale
03/10/2013
03/10/2013
Les dirigeants ont un devoir de loyauté vis-à-vis de leur société, devoir de loyauté qui leur interdit de lui faire concurrence.
Les associés ne sont astreints à une telle obligation de non-concurrence que si une clause (par exemple insérée dans les statuts) le prévoit.
Cassation commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-23888
Retour aux actus
Toutes les actus
-
27/01/2010
-
26/01/2010
-
20/10/2009
-
03/09/2009
-
03/09/2009
-
29/04/2009
-
23/04/2009
-
23/04/2009
-
09/04/2009
-
13/03/2009